Conditions d'utilisation

Commande

Les ventes de notre société sont régies par les présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat. Le contrat de vente est formé dès réception par téléphone, fax, e-mail ou courrier de la confirmation de commande établie par le vendeur.

Délais et Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement ni justifier une annulation de commande en cas de retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machines, ou tout cas de force majeure invoqué par le vendeur et ou la société de transport chargée de la livraison. Les délais de livraison sont de 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande. Les produits de la société portent une date limite d’utilisation optimum, raisonnable, pour permettre la revente avant cette date. Compte tenu de la nature des produits vendus, il est nécessaire qu’ils soient stockés dans des locaux secs et que les premiers entrés soient les premiers sortis.

Facturation et Modalités de Paiement

Les factures sont établies au prix tarif au jour de l’expédition. La date d’expédition constitue la date d’émission de la facture. Les tarifs sont exprimés H.T. Tout changement dans le taux de T.V.A. appliqué entrerait en vigueur à la date prescrite par l’administration. Les factures sont payables, conformément à la Loi d’Orientation Agricole en date du 26 mai 1999 modifiant le 2ème alinéa de l’article 35 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (parution au JO le 10/07/99), à 30 jours fin de décade par virement ou par chèque à réception de facture selon les accords commerciaux acceptés par les deux parties. Nos conditions de règlement sont toujours susceptibles de modification de notre part, pour tenir compte de la situation économique, en cas de détérioration de la situation financière du client. Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêt de retard représentant 1.5 fois le taux légal. A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40€ par le décret du 2 octobre 2012. En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigibles toutes les factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser une nouvelle commande. Le règlement des ristournes ou avantages commerciaux consentis ne pourront être effectués au client pour autant que les montants concernés aient bien été encaissés par la société.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, la société se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus de s’y satisfaire lui donne droit d’annuler tout ou une partie du marché.

Réserves et contestations

Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable, devra être portée devant le tribunal de  commerce de Lyon (69), ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Pour être prises en considération, les réserves et contestations sur la qualité ou la quantité livrée doivent être formulées sur le récépissé de transport et être adressées, par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison (article 105 du Code de Commerce). Elles ne doivent en aucun cas retarder le paiement  de la facture correspondante. Les retours de marchandise ne peuvent être effectués qu’après notre accord préalable.